CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICE (CGV)
Date de dernière mise à jour : 18/12/20251. Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d'hébergement managé PrestaShop et des solutions associées proposés par TTHelix (le "Prestataire") à ses clients (le "Client").
Toute souscription à une offre (Chichi, Sans Chichi Starter, Sans Chichi Pro) implique l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des spécificités techniques des services (CPU, RAM, Espace Disque) telles que présentées sur le site.
2. Définitions
- Client : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services.
- Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Professionnel : Tout Client n'étant pas Consommateur.
- Service(s) : Les prestations d'hébergement, de maintenance et d'outils e-commerce (notamment compatibilité Peppol) fournis par TTHelix.
3. Offres et Services
Le Prestataire propose une gamme de services hiérarchisés :
Offre "Chichi"
35€ HT/mois
Hébergement mutualisé optimisé, support standard.
Sans Chichi Starter
99€ HT/mois
Infrastructure dédiée virtuelle, performance accrue, support prioritaire.
Sans Chichi Pro
199€ HT/mois
Haute performance (NVMe, RAM dédiée), outils avancés de gestion multi-boutiques et préparation Peppol.
Offre "Entreprise" : Sur devis. En cas de contradiction, les Conditions Particulières du devis prévalent sur ces CGV. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les caractéristiques techniques des offres, sous réserve de maintenir un niveau de performance équivalent ou supérieur.
4. Commandes et Formation du Contrat
Le contrat est formé au moment de la validation de la commande en ligne par le Client et du paiement effectif de la première échéance. TTHelix confirmera la commande par l'envoi d'un courrier électronique. TTHelix se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige de paiement antérieur.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
5.1. Prix
Les prix sont indiqués en Euros. Ils s'entendent Hors Taxes (HT) pour les professionnels. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
5.2. Révision des Prix
TTHelix se réserve le droit de modifier ses tarifs. Pour les abonnements en cours, toute augmentation tarifaire sera notifiée par email au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client disposera alors de la faculté de résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'application du nouveau tarif.
5.3. Facturation Électronique et Conformité Peppol (B2B)
En acceptant ces CGV, le Client accepte expressément de recevoir ses factures par voie électronique.
🚀 Anticipation Réglementaire (Horizon 2026) : Conformément à l'évolution de la législation belge sur la facturation inter-entreprises, le Client Professionnel s'engage à fournir à TTHelix toutes les données nécessaires (numéro BCE, point d'accès Peppol éventuel) pour permettre l'émission de factures structurées (format UBL/XML). À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation légale, TTHelix transmettra les factures via le réseau Peppol ou tout autre canal certifié, ce que le Client accepte par anticipation.
6. Durée et Résiliation
6.1. Durée : Sauf mention contraire (engagement annuel), les Services sont souscrits pour une durée indéterminée avec une période minimale d'un (1) mois. Ils sont renouvelés par tacite reconduction.
6.2. Résiliation : Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace client. La résiliation prendra effet à la fin de la période contractuelle en cours (fin du mois ou fin de l'année payée). Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée.
7. Droit de Rétractation (Spécifique Consommateurs)
Cette clause ne s'applique pas aux Clients Professionnels.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8. Obligations et Responsabilités
8.1. Obligations du Client
Le Client est seul responsable du contenu hébergé sur son instance PrestaShop. Il s'engage à ne pas héberger de contenus illicites. Il est également responsable de la mise à jour de son application PrestaShop (sauf si l'infogérance applicative est explicitement incluse dans l'offre choisie).
8.2. Obligations de TTHelix (SLA)
TTHelix est tenu d'une obligation de moyens renforcée. TTHelix s'engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques conformes aux règles de l'art pour assurer la continuité du service. Toutefois, TTHelix ne garantit pas une disponibilité absolue (100%) et ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des maintenances programmées, à des cas de force majeure, ou à des défaillances du réseau Internet mondial.
8.3. Limitation de Responsabilité (Clause Essentielle B2B)
Pour les Clients Professionnels (Offres Sans Chichi et Entreprise) : La responsabilité de TTHelix est strictement limitée à la réparation des dommages directs prouvés par le Client. En aucun cas TTHelix ne sera responsable des dommages indirects, tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque ou perte de données résultant d'une négligence du Client (ex: absence de sauvegarde locale).
Plafond d'indemnisation : De convention expresse, le montant total des indemnités que TTHelix pourrait être amené à verser au Client Professionnel, toutes causes confondues, est limité au montant des sommes payées par le Client au titre du Service concerné durant les six (6) mois précédant le fait générateur.
9. Données Personnelles
Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de ce contrat sont détaillés dans la Politique de Confidentialité et, pour les données hébergées, régis par l'Annexe de Traitement des Données (DPA) disponible sur demande.
10. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable :
- Pour les litiges avec un Consommateur : Les règles de compétence légale s'appliquent.
- Pour les litiges avec un Professionnel : Compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'entreprise du Hainaut, division Mons.